Conditions générales de vente du site internet Mymax France

applicables à compter du 25/11/20

PREAMBULE

Vous êtes actuellement connecté au site internet Mymax France, édité par Mymax, Société par actions simplifiée, capital social : 300 000.00 €, enregistrée au RCS de Meaux en France le 08-04-2016, sous le numéro B 819 573 122, siège social : 11 Rue Louis Fournier 77100 Meaux, téléphone : 0160095585, email : sav@mymax.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR44819573122 TVA non applicable, article 293B du CGI.


FORMATION DUCONTRAT

1.1 Toutes les propositions de prix, offres et soumissions sont faites et toutes les Commandes sont acceptées sous réserve de l'application des présentes Conditions Générales de Vente. Sous la seule réserve prévue à l'article 1.2, toutes  autres modalités, conditions ou garanties quelles qu'elles soient, sont exclues de tout Contrat passé entre la Société et tout Client, sauf en cas d'acceptation expresse écrite de l’un des administrateurs de la Société ou d'un représentant dûment autorisée de celle-ci.

 

1.2 Les Ventes ne sont définitivement conclues qu’après acceptation expresse écrite par la Société des commandes du Client  quand bien même lesdites commandes feraient suite à des offres de ventes émises par la Société. Il en de même pour toute commande effectuée verbalement par le Clientr, par téléphone ou autrement. L’enregistrement de ladite commande par la Société  valant preuve de celle-ci notamment en ce qui concerne le type de Produit, la quantité, le lieu et la date de livraison.

 

1.3- Aucune modification de commande, commande supplémentaire ou annulation partielle ou totale de commande n’engagera la Société sauf à ce qu’elle ne l’accepte expressément par écrit. La passation d’une commande ainsi que son exécution emportent obligatoirement adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente et renonciation à toutes clauses contraires pouvant figurer dans ses propres conditions particulières ou générales d’achat, ainsi que tous autres documents.

Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales de vente que par accord exprès et écrit de la Société.

 

1.4 Toute commande doit porter sur un montant minimum de 500 € (H.T. Hors Redevance pour copie privée et contribution environnementale). Les commandes inférieures à ce montant seront majorées des coûts de transport forfaitaire en vigueur (voir Clause 4).

 

1.5 En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions expressément stipulées par la Société dans une proposition de prix ou une confirmation de Commande, ces dernières prévaudront.

 

1.6Les propositions de prix et les offres de livraison de marchandises sur stock de la Société sont faites sous condition que les Marchandises en question soient invendues à la date de réception de la Commande.

 

 

1.7 Lorsqu’une déclaration (autre que celles figurant dans le / les document(s) joints à la proposition de prix ou à l’accusé de réception de Commande) aura été faite au Client par la Société, ou ses dirigeants, employés ou agents, et prise en considération par le Client,   celui-ci en fera état dans un document qu'il annexera à la Commande ou en reportera le contenu sur la Commande, de telle manière que la Société puisse confirmer, rejeter ou clarifier ce point et soumettre une nouvelle proposition de prix, si nécessaire. En aucun cas la Société ne sera responsable, ou tenue comme telle, pour toute déclaration dont le Client se prévaudrait, si une telle déclaration n’est pas jointe à la Commande, ou n’est pas  reportée sur la Commande  et confirmée ultérieurement par la Société.

1.8 Le Vendeur n’est pas lié par les offres de vente qu’il a pu faire relativement à des Produits détenus en stocks si ces Produits ont été vendus entre le moment où le Vendeur a établi des offres de vente et le moment où il a accepté les commandes du Client.

 

PRIX

2.1 Les prix indiqués couvrent la livraison durant les jours ouvrables (tels que définie à l'article 4) aux heures normales d’activité et excluent la TVA qui sera facturée, le cas échéant, au tarif approprié applicable à la date de facturation par la Société.

    

      2.2 Les prix indiqués :

 (2). s’entendent (sauf accord écrit exprès des parties) nets, sortie des bureaux ou entrepôts, hors   taxes et, s’il en est, hors redevance pour copie privée, hors contribution de tout type (DEE, Corépiles….). Le coût des emballages et conditionnements et le cas échéant du port viennent          en sus.

 

2.3 A la demande spécifique du client, les Marchandises peuvent être expédiées par tout moyen de transport d’une taille supérieure à celle normalement utilisée par la Société ;  dans ce cas, les  frais supplémentaires seront facturés au Client.

 

2.4 Lorsque la Société assurera la livraison des Marchandises, le Client assumera la charge des coûts de transport et des frais de surestaries supportés par la Société dans le cas où des véhicules seraient retenus, sans raison, au point de déchargement.

 

2.5 Les prix indiqués sont susceptibles de subir des fluctuations en cas d'augmentation des coûts de main d'œuvre, des coûts des matières et / ou des frais généraux. Toute augmentation de ces coûts, pendant la durée du Contrat sera ajoutée au prix proposé.

 

2.6 Les offres de vente sont valables 10 jours à compter de la date desdites offres par écrit, sauf modification contraire de la Société par email, courrier, télécopie, télex.

 

2.7 Le droit aux remises, rabais et ristournes éventuellement consentis par la Société est expressément subordonné au strict respect par le Client de ses engagements, et notamment au respect des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu'au complet et ponctuel paiement de toutes sommes dues à la Société à un titre quelconque. Pour contester le montant des sommes dues à la Société, au titre des éventuelles réductions de prix, que ce soit le montant arrêté sur les factures ou sur les modalités de calcul desdites sommes, le Client dispose d'un délai de 3 mois courant à compter de la date d'envoi par la Société desdites factures. Au-delà de ce délai, les comptes seront considérés comme définitivement arrêtés et irréfragablement acceptés par le Client.

 

2.8 Sous réserve de l'application de la législation en vigueur, la Société se réserve le droit de modifier ses prix sans aucun préavis. Cette stipulation prévaudra sur toutes celles mentionnées dans des conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du Client, et qui concerneraient l’application d’un changement du prix des Marchandises.

 

2.9 Force majeure :  En raison d’événements qui seront réputés constitutifs de, ou assimilés à, un événement de force majeure, à savoir hausse substantielle du coût des matières premières, des composants ou des frais de transports, la Société se verra contrainte de modifier ces prix même, si ils sont constitutifs d’un contrat.

 

2.10 Le tarif unitaire hors taxe facturé pour chacun des Produits sera celui figurant sur les tarifs De la Société  à la date de sa confirmation de commande. En cas de changement des tarifs de la Société, toute commande reçue par le Vendeur dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs sera facturée sur la base des anciens tarifs de la Société.

 

PAIEMENT

 

3.1 La Société se réserve le droit de refuser  d'exécuter une Commande si les modalités de paiement ou le crédit du Client ne sont pas satisfaisants pour la Société.

 

3.2 Sauf en cas d'accord contraire écrit de la Société, les paiements sont dus et exigibles à 30 jours de la date de facture. Le strict respect des délais  de paiement par le Client est une condition essentielle du Contrat.

 

3.3 Toute première commande est payée d’avance à la commande :

Par virement bancaire

Les commandes suivantes pourront être réglées en fonction de l’encours accordé par la Société :

- soit par avance

- soit par chèques : 2 jours au moins avant la date d'échéance indiquée sur la facture,

- soit par traite 30 jours Fin de Mois à compter de la date de facture

Tout paiement anticipé sous 10 jours donnera lieu à un escompte de 0,15 % (hors redevance pour copie privée et contribution environnementale),

Pour les ventes à l’exportation, les paiements doivent être effectués sous forme de crédit documentaire irrévocable et confirmé.

 

3.4 Sauf accord contraire écrit, le Client effectuera le paiement sans déduction et n'aura pas le droit d'exercer une quelconque compensation ou retenue sur les sommes dues à la Société au titre de Marchandises livrées et facturées au Client,  sur le fondement de tout autre contrat que le présent Contrat.

 

3.5 La Société aura le droit de présenter sa facture dès que les Marchandises auront quitté ses entrepôts, étant entendu que si la livraison a été reportée à la demande du Client ou en raison de tout manquement de sa part, la Société pourra alors soumettre sa facture à tout moment, dès lors que les Marchandises sont prêtes pour livraison ou auraient dû l'être en l'absence de demande spécifique ou de manquement du Client.

 

3.6 Lorsque les Marchandises sont livrées par la Société par lots fractionnés, la Société pourra facturer ces lots séparément et le Client devra s’acquitter du paiement de chaque facture, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

3.7 En cas de défaut de paiement par le Client, la Société aura le droit,  sans préjudice de tout autre droit ou recours, de :

 

3.7.1 Suspendre, sans préavis, toutes les livraisons relatives à ce Contrat ou aux Contrats en cours entre la Société et le Client.

 

3.7.2 facturer des intérêts sur tout montant dû au taux de 13 % l’an ,ces intérêts étant facturés séparément, d’une manière distincte et continue,  indépendamment de tout jugement et en sus, une somme de 50 Euros H.T. par effet, à titre de frais fixes et / ou

 

3.7.3 Mettre en demeure le Client d'avoir à payer immédiatement  toutes les marchandises fournies par la Société au titre du Contrat en vigueur et de tous autres Contrats avec le Client, que la créance soit facturée ou échue, ou non.

 

3.8 Tous les frais engendrés par les créances échues en vue de leur recouvrement seront refacturés au Client sur présentation, de la part de la Société, des justificatifs correspondants.

 

3.9 Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garantie ou de certains délais de paiement ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue ou de vente contre remboursement, selon les risques encourus. Ce sera notamment le cas si la Société considère qu’une modification dans la personne du Client à un effet défavorable sur son crédit.

 

3.9.1- Le Client ne sera pas autorisé, sauf accord contraire, à procéder à une quelconque compensation entre le prix des Produits facturés et livrés et une dette de la Société, de quelque nature que ce soit.

 

LIVRAISON

 

4.1 Les Marchandises sont livrées selon les unités de conditionnement de la Société (boîtes, cartons) tel que spécifié sur ses tarifs. La Société ne livre pas de Commandes d’un montant inférieur à cinq cent euros (500 €), H.T. hors redevance pour copie privée et contribution environnementale. Les Commandes inférieures à ce montant seront majorées des coûts de Livraison forfaitaires de 16 € H.T. hors redevance pour copie privée et contribution environnementale (22 € ht pour les Commandes composées exclusivement de Piles)  Le franco de facturation est appliquée pour des quantités à livrer et à facturer en une seule fois et pour une seule destination.

 

4.2 Lorsque la Société se chargera du transport des Marchandises, la livraison sera réalisée auprès du destinataire au moment de la remise du bon de livraison à ce dernier. Il appartient au Client de couvrir sa responsabilité par une assurance contre les risques que les Produits peuvent encourir ses envois voyageant à ses risques et périls. L’acceptation de la Société d’effectuer l’expédition et les opérations accessoires au transport ne résulte que de son accord exprès et écrit. Lorsque la Société accepte d’effectuer les opérations de transport, les Produits sont transportés par le moyen de transport choisi par la Société à l’adresse indiquée par le Client de plus la Société n’effectue l’expédition et les opérations accessoires au transport qu’en qualité de mandataire du Client, aux risques et périls de ce dernier, sans que de telles opérations puissent conférer à la Société la qualité de commissionnaire de transport ou de transporteur. En cas de perte, dommages ou retard, le Client devra agir contre le transporteur.

 

4.3 La Société fera  des efforts raisonnables pour respecter la ou les date(s) d'’expédition ou de livraison des Marchandises mentionnée(s) dans  la Commande mais, quoique le délai de livraison soit donné aussi exactement que possible, il n'est pas garanti. Le Client ne saurait prétendre à des dommages-intérêts ou demander l’annulation du Contrat au simple motif du non respect de la date de livraison indiquée. Les retards éventuels ne sauraient autoriser l’Acheteur à annuler sa commande, à refuser la livraison des Produits, à suspendre ou à retarder les paiements et/ou à réclamer des dommages et intérêts ou remboursements des frais ou pénalités de retard de quelque nature qu’ils soient.

 

4.4 La date de livraison reste dépendante, dans tous les cas, d'une communication rapide, par le Client, de toutes les informations, dernières instructions ou approbations nécessaires. Tout retard ou modification par le Client dans la conception, les spécifications ou les quantités requises sont susceptibles d’entraîner un retard de livraison. Les délais de livraison donnés par le Vendeur n’ont qu’une valeur indicative et ne commencent à courir qu’à partir de la date de l’acceptation définitive par le Vendeur de la commande de l'acheteur.

 

4.5 En cas de refus de prendre livraison ou de défaut de paiement par le Client de tout lot de Marchandises livré aux termes du Contrat, la Société sera en droit de considérer que ledit Contrat est caduque, en partie ou en totalité.

 

4.6 La Société s'efforcera, sans que cela constitue pour elle une obligation, de satisfaire aux demandes raisonnables du Client concernant un report de livraison. Si la livraison est reportée, pour toute autre raison qu'un manquement de la Société, le Client devra s’acquitter de tous les frais et dépenses, y compris les frais raisonnables d'entreposage et de transport ainsi occasionnés, et le paiement des marchandises seront effectués conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. La Société est libérée de l’obligation de livraison et plus généralement de ses obligations et ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraisons ou du préjudice direct et/ou indirect qui en résulterait par suite de la survenance de cas fortuits ou de force majeure tels qu’indiqués au Paragraphe 14, faits de tout tiers y compris du Client ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et l’empêchant directement ou à travers ses fournisseurs de répondre de son obligation.

Les délais de livraison éventuellement acceptés ou indiqués par la Société peuvent être suspendus ou modifiés par tout évènement indépendant du contrôle de la Société (comme épidémie ou pandémie ou fermetures forcées d’usines en raison d’économies d’énergies) entraînant la fermeture des usines fournisseur de la Société entrainant ainsi un retard significatif de la livraison . La Société est autorisée à livrer partiellement sans que cela ne puisse donner lieu à des pénalités de quelque nature que ce soit. La Société est également autorisé à annuler les commandes de ses clients dans l’hypothèse où les retards dans ses approvisionnements avec ses propres fournisseurs ne lui permettent pas d’honorer ses commandes vis-à-vis de ses propres clients.

 

4.7 Sauf indication contraire, les Marchandises doivent être transportées par le mode de transport choisi par la Société et livrées à l'adresse indiquée par le Client.

 

4.8 L'article 32 (2) de la Loi de 1979 sur les ventes de marchandises ne s’applique pas. La Société n’aura aucune obligation à formuler au Client le préavis stipulé à l'article 32 (3) de cette loi.

 

4.9 Afin de planifier sa production et d‘assurer un service équitable envers tous ses Clients, la Société se réserve le droit, après information préalable du Client, de refuser, suspendre ou limiter l’exécution de toutes Commandes anormalement élevées. Sont considérées comme Commandes anormalement élevées toutes celles représentant un volume correspondant à plus de 4 fois la Commande moyenne hebdomadaire habituellement passée par le Client (hors formats promotionnels et en tenant compte des effets de saisonnalité). Ces stipulations sont également applicables lors des changements de tarifs et des opérations promotionnelles.

 

4.9.1 Toute offre promotionnelle doit faire l’objet, de la part du Client, d’une réservation par écrit des quantités 12 semaines avant la date souhaitée de livraison.

 

4.9.2 La Société ne saurait être tenu pour responsable du non respect par ses  fournisseurs de leurs obligations à son égard.

 

4.9.2 Pénalités de retard - Les pénalités de retard faisant l’objet de contrat signé au préalable ne pourront pas être appliquées en cas de force majeure (recommandation n°19-1 de la CEPC).

D’autre part la loi interdit d’imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l’article L441-7 : « Dès lors qu'il est envisagé d'infliger des pénalités logistiques, il est tenu compte des circonstances indépendantes de la volonté des parties. En cas de force majeure, aucune pénalité logistique ne peut être infligée. »

 

RECEPTION – RETOUR

 

5.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l’arrivée des Produits.

Il appartiendra au Client de vérifier les Produits dès réception et de procéder aux examens d’usages. Il lui appartiendra de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 Pour les produits vendus en conditionnés, les poids et/ou mesures au départ font foi des quantités   livrées.

 

5.2 Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la Société et le Client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

 

5.3 Aucun retour des Produits ne sera accepté s’ils ne sont pas accompagnés de leur emballage complet (emballage, notices, spécifications, boîtes, caisses, cales ou autrement). Le Client s’engage à ce titre à renvoyer les Produits dans l’état dans lequel il les a reçus et s’interdit d’en modifier l’aspect de quelque façon que ce soit, ainsi qu’il est indiqué à la clause 8 ci-après.

 

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze jours suivant la date de livraison.

 

5.4 Au cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par La Société dans les conditions prévues à la clause 9, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de tels Produits, au choix de la Société , à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

 

TRANSFERT DESRISQUES ET DE LA PROPRIETE

 

6.1 Les risques sur la Marchandise sont transférés au Client à la livraison, telle que définie  à l'article 4.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

6.2 La propriété des Produits vendus en vertu d’une vente garantit toutes les créances, quelles qu’elles soient, de la Société sur le Client.

 

6.2 La propriété de la Marchandise ne sera transférée au Client qu'à la survenance de l'un des événements suivants :

 

6.2.1 Le Client a payé à la Société toutes les sommes (y compris les intérêts de retard) conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et de tous textes subséquents, toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

dues par lui en vertu du présent Contrat et de tous  autres Contrats entre la Société et le Client, y compris  toute somme due en vertu de Contrats conclus postérieurement au présent Contrat, que ces sommes soient ou ne soient pas immédiatement exigibles, ou

 

6.2.2 La Société a notifié au Client par écrit que la propriété des Marchandises lui a été transférée.

 

6.3 La Société pourra reprendre possession des Marchandises dont la propriété n'aura pas été transférée au Client, à tout moment, le Client autorisant, par les présentes Conditions Générales de Vente, les responsables, agents et  employés de la Société à se présenter à ses locaux avec ou sans véhicule, dans le but, soit de vérifier que les stipulations de l'article 5.4 ci-dessous sont respectées par le Client, soit de reprendre toute Marchandise dont la propriété n'aura pas été transférée.

 

6.4 Dans l’attente du transfert de propriété des Marchandises au Client conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, les Marchandises resteront la propriété de la Société, le Client agissant comme son agent fiduciaire ou dépositaire ; si la Société l’exige, le Client aura l’obligation de stocker les Marchandises séparément des autres et s’assurera que celles-ci sont clairement identifiables comme étant la propriété de la Société. Aussi longtemps que le Client détiendra les Marchandises avec le consentement de la Société, le Client pourra, dans le cours normal de ses activités, vendre ou louer les Marchandises en son nom propre et sans que la Société ait une quelconque responsabilité vis à vis du tiers avec lequel le Client traitera.

 

6.5 Le Client ne doit pas mettre en gage, ni donner en garantie d'aucune manière les Marchandises appartenant à la Société, au titre d’une quelconque de ses dettes. Si tel était le cas,  toutes les sommes dues par le Client à la Société à quelque titre que ce soit, deviendraient immédiatement exigibles par la Société sans préjudice des autres droits de la Société.

.

6.6  En cas de non-paiement à l’échéance par le Client, la Société  pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution aux frais et risques de l’Acheteur, des Produits non encore utilisés.

La Société pourra, unilatéralement et à tout moment, faire dresser l’inventaire des produits impayés détenus, le cas échéant, par le Client. Le Client autorise expressément la Société à pénétrer aux heures ouvrables, dans tous ses locaux, entrepôts ou autres, ou ceux dont le Client aurait l’usage, pour reprendre possession des Produits détenus par le Client.

Le Client supportera tous les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires      éventuels.

 

6.7 En conséquence, le Client sera tenue de prendre toutes dispositions nécessaires pour que les Produits vendus restent, jusqu’au paiement intégral du prix, identifiables comme la propriété e la Société.

Pendant toute la durée de la Clause de Réserve de Propriété, le Client s’engage à ne pas altérer les procédés d’identification des Produits et/ou leur représentation ainsi qu’il est indiqué à la clause 8 ci-dessus.

 

6.8  Si une saisie quelconque est effectuée sur les Produits de la Société, le Client doit en informer immédiatement la Société afin de lui permettre d’y faire opposition dans les délais.

 

ANNULATION

 

7.1 Toute annulation ne sera acceptée par la Société qu’à la condition que tous les frais et dépens encourus par la Société jusqu'à la date d'annulation et que toutes les pertes de profits, et autres pertes ou dommages causés à la Société, en raison de cette annulation, soient payés sans délai par le Client à la Société.

 

7.2 Les Marchandises retournées à la Société, sans le consentement écrit de cette dernière, ne pourront en aucun cas donner lieu à émission d'un avoir.

 

SPECIFICATIONS – IDENTIFICATION & EMBALLAGE

 

8.1 La Société se réserve le droit de modifier ou de changer les dimensions ou la composition des Marchandises fournies, dans des limites raisonnables compte tenu de la nature de ces Marchandises,  afin de se conformer aux lois, règlements ou normes acceptables.

 

8.2 Les informations contenues dans la documentation publicitaire, commerciale ou technique émise par la Société peuvent être considérées comme exactes par rapport aux circonstances dans lesquelles elles sont exprimées, dans leur formulation par référence aux illustrations, informations sur les performances, exemples d'installations et méthodes d'assemblage et autres données techniques de cette documentation qui sont fondées sur l'expérience et tests d’essai et ne sont communiquées uniquement qu’à titre indicatif. Aucune de ces informations  ou  données ne font partie intégrante du Contrat à moins que le Client n’ait respecté les stipulations de l'article 1.4 relatif aux  déclarations.

 

8.3 Le Client s’engage expressément à ne pas altérer, de quelque façon que ce soit, les procédés d’identification des Produits. De même, la Société s’interdit de détériorer, défaire ou modifier, de quelque façon que ce soit, tant la présentation que l’emballage et/ou d’une façon générale, l’aspect des Produits.

 

QUANTITES MANQUANTESET DEFAUTS

 

9.1 Le Client n'aura aucun droit à  réclamation pour quantités manquantes ou dommages aux Marchandises livrées sauf si:

 

9.1.1 Le Client inspecte la Marchandise dans les trois jours ouvrables suivant leur livraison dans ses entrepôts ou autre lieu de destination convenu, et

 

9.1.2 Une réclamation écrite précisant la quantité manquante ou le défaut est adressée à la Société et au transporteur dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison, en cas de quantité manquante, de défaut ou de  non-livraison d’une partie distincte de l’expédition, ou dans les quatorze jours ouvrables suivant la date de notification de l'expédition, en cas de non-livraison d'un lot entier, ou, dans les deux cas, dans un délai plus court fixé (le cas échéant) par les conditions du transporteur, et

 

9.1.3 La Société a la possibilité d'inspecter les Marchandises et d’analyser la réclamation avant toute utilisation, altération ou intervention  sur les Marchandises.

 

9.2 La Société n'acceptera que les résultats de tests réalisés sur les Marchandises dans la forme et le contenu préalablement approuvés par la Société par écrit, ou lorsque ces tests sont spécifiquement inclus et détaillés dans la norme Européenne applicable et qu’ils ont été effectués en stricte conformité avec la norme Européenne en vigueur, et en présence d'un représentant  de la Société dûment habilité.

 

9.3 Si une réclamation n'est pas faite auprès la Société, dans les conditions visées au présent article 8, les Marchandises seront réputées être à tous égards en conformité avec le Contrat, et le Client sera tenu d'en en effectuer le paiement.

 

9.4 Les défauts de qualité ou de dimension de tout lot livré ne sauraient constituer un motif d’annulation du solde du Contrat.

 

GARANTIE

 

10.1 Sauf stipulation contraire dans d'autres articles des présentes Conditions Générales de Vente, les articles 13 à 15 de la Loi de 1979 sur la vente de marchandises s’appliqueront au Contrat.

 

10.2 Dans le cas où l'état de la Marchandise est tel que le Client serait fondé (sous réserve des présentes Conditions Générales de Vente) à réclamer des dommages, résilier le contrat et / ou refuser les Marchandises, le Client devra absolument en référer au préalable à la Société pour obtenir la réparation ou le remplacement des Marchandises, et la Société pourra alors, à son choix, réparer les Marchandises défectueuses,  les reprendre et expédier des Marchandises de remplacement conformes sans frais et dans un délai raisonnable, ou rembourser  le prix des Marchandises objet de la réclamation.

 

10.3 Si la Société répare les Marchandises, ou expédie des Marchandises de remplacement conformes ou procède au remboursement du prix, conformément aux stipulations de l'article 9.2 ci-dessus, le Client sera alors tenu d'accepter les Marchandises réparées ou les Marchandises de remplacement, et la Société ne sera responsable d'aucune perte ou d'aucun dommage que ce soit, du fait de la première livraison de la Marchandise défectueuse ou du délai écoulé avant que les Marchandises défectueuses soient réparées ou que les Marchandises de remplacement soient livrées ou que le remboursement ait été effectué.

 

10.4 Dans le cas où les Marchandises ne sont pas fabriquées par la Société :

 

10.4.1 la Société ne donne aucune assurance ou garantie que ce soit que la vente ou l'utilisation des Marchandises ne porteront pas atteinte à tout brevet, droit d'auteur ou autres droits de propriété industrielle appartenant à tout tiers, et

 

10.4.2 La garantie sera limitée à la garantie  que la Société a reçu (le cas échéant) du fabricant ou du fournisseur de ces Marchandises.

 

RESPONSABILITÉ

 

10.1 Rien dans les  présentes Conditions Générales de Vente ne peut limiter ou exclure la responsabilité de la Société en cas de :

 

 

11.1.1 Décès ou dommages  corporels causés par sa faute ou la faute de ses employés, agents ou sous-traitants; ou

 

11.1.2 Fraude ou vol, ou

 

11.1.3 Marchandises défectueuses au regard de la Loi de 1987 sur la protection des consommateurs, ou

 

11.1.4 Toute autre situation à propos de laquelle il serait illégal pour la Société d'exclure ou de limiter la responsabilité.

 

11.2 La Société ne sera pas responsable envers le Client, des pertes de profit ou des dommages indirects  résultant de ou en relation avec le Contrat (en ce compris les pertes qui pourraient résulter d'une violation délibérée du Contrat par la société, ses employés, agents ou sous-traitants), que ce soit au titre de la responsabilité contractuelle, délictuelle  (notamment pour faute), à raison de la violation d'une obligation légale ou pour toute autre cause.

 

11.3 La responsabilité totale de la Société à l'égard du Client pour toutes les autres pertes résultant de ou en relation avec le Contrat, y compris les dommages causés par une violation délibérée du Contrat par la Société, ses employés, agents ou sous-traitants, que ce soit au titre de la responsabilité contractuelle, délictuelle (notamment pour faute), à raison de la violation d'une obligation légale  ou pour autre cause ne dépassera pas le prix des Marchandises et le Client s'engage à s’assurer de manière adéquate pour couvrir les réclamations supérieures à ces montants.

 

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

12.1 Tous les dessins, documents, dossiers confidentiels, logiciels et autres informations fournis par la Société le sont à la condition expresse que les droits d’auteur soient réservés à la Société et que le Client ne puisse pas, sans le consentement écrit de la Société, donner, prêter, exposer ou vendre ces dessins, documents, dossiers, logiciels ou autres informations, ou extraits ou copies de ceux-ci, ou  les utiliser de quelque façon que ce soit, sauf en relation avec la Marchandise pour laquelle ils ont été livrés.

 

 

12.2 Toute réclamation pour violation alléguée de brevets, marques, dessins ou modèle déposés, ou  droit d'auteur reçue par le Client, devra  être notifiée immédiatement à la Société et celle-ci devra être tenue ensuite pleinement informée du suivi de cette réclamation.

 

12.3 Le Client s'interdit formellement de modifier la présentation des Marchandises ou de l'utiliser pour d'autres produits. Toute publication ou communication utilisant les marques ou logos de la Société doit être soumise à l'accord préalable écrit de cette dernière.

 

DESSINS ET SPECIFICATIONS DU CLIENT

 

132.1 Le Client assumera seul la responsabilité de s'assurer que tous les dessins, informations, conseils et recommandations fournis à la Société, directement ou indirectement par le Client ou les représentants de ce dernier, employés, agents, consultants ou conseils sont précis, exacts et appropriés. Le fait que la Société ait pris connaissance ou ait tenu compte de ces dessins, informations, conseils ou recommandations ne limite en rien la responsabilité du Client aux termes de la présente clause, sauf si la Société, dûment représentée par un administrateur ou tout autre représentant dûment habilité à cet effet, s'engage par écrit à accepter ladite responsabilité.

 

13.2 Lorsque le Client exige que la Société  fournisse les Marchandises conformément au cahier des charges ou avec la documentation fournis par le Client, le Client s'engage, garantit et déclare d'une part, qu'il a obtenu toutes les autorisations nécessaires, les licences et autorisations requises pour que  la Société produise les Marchandises et, d'autre part, que celles-ci ne porteront pas atteinte aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.

 

13.3 Le Client s'engage à indemniser la Société de toute action, réclamation, coûts et  procédures qui résulteront de la fabrication de Marchandises sur la base des plans ou des spécifications du Client (comme mentionné à la condition 15.5 des présentes[1]), dès lors que de tels plans ou spécifications sont erronés ou qu’il est allégué qu'ils constituent une violation d'un brevet, droit d'auteur, dessin ou modèle déposé ou d'un autre droit exclusif.

 

INSOLVABILITÉ & CLAUSE RESOLUTOIRE

 

14.1 Si le Client est en faillite, ou en vertu des dispositions de l'article 123 de la Loi de 1986 sur l’insolvabilité,  est réputé incapable de payer ses dettes ou met en place une procédure de règlement amiable  avec des créanciers ou lorsqu’une résolution a été adoptée ou qu’une procédure a été engagée en vue de la mise sous administration ou de la liquidation du Client (autres que pour la liquidation volontaire in bonis aux fins de restructuration ou de fusion), ou si un Administrateur ou Mandataire ad hoc est nommé pour tout ou partie des actifs de l'entreprise), la Société sera en droit de résilier le Contrat en totalité ou en partie, par notification écrite, sans préjudice de tout autre droit ou recours auquel la Société peut prétendre.

 

14.2 En cas de non respect de paiement ou si le Client défaillant (quelle qu’en soit la cause et notamment faillite personnelle, cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire) ne s’acquitte pas immédiatement des sommes dues, le vente en question sera résolue de plein droit au gré due la Société sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable et sans autre formalité judiciaire. Si un acompte a déjà été versé, il restera acquis à la Société à titre de dommages et intérêts forfaitaires. Si aucun acompte n’a été versé, la Société à droit à une indemnité forfaitaire définitive égale à 15% des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.

 

FORCE MAJEURE

 

Au cas où l'exécution de toute obligation acceptée par la Société se trouverait empêchée ou retardée, ou de quelque  manière entravée par:

 

15.1 Une décision gouvernementale, la guerre, un conflit du travail, la grève, une panne de machines ou un accident industriel,  un incendie ou par toute autre cause hors du contrôle de la Société, une épidémie ou pandémie, un arrêt des usines de production lié au restrictions d’énergies imposées par le gouvernement des pays producteurs, une hausse substancielle substantielle du coût des matières premières, des composants ou des frais de transports.

 

15.2 la non-livraison par les fournisseurs de la Société, ou des dommages affectant les Marchandises en tout ou partie, ou la  destruction de tout ou partie des Marchandises,

La Société pourra, à sa discrétion, suspendre l'exécution ou annuler ses obligations en vertu du Contrat, sans aucune responsabilité pour les dommages ou pertes résultant pour le Client d'une telle suspension ou annulation, sans préjudice du droit de la Société de recouvrer toutes les sommes qui lui sont dues au titre des lots livrés et des coûts engagés avant la date de la suspension ou de l'annulation.

 

MARCHANDISES SUR SPECIFICATIONS ET PRODUIT ATTRIBUEES GRATUITEMENT[2]

 

16.1 La Société ne garantit pas la conformité à leur destination des matériaux et de la conception des Marchandises fabriquées sur la base de spécifications du Client et qui diffèrent de la spécification standard de la Société,  même si la Société a eu connaissance de cette destination.

 

 

16.2 La Société n'acceptera aucune responsabilité concernant les échantillons, dessins, outils et autres matériels appartenant au Client qui sont en sa possession et n'acceptera aucune réclamation pour perte, casse ou dommages  à ceux-ci, quelle qu’en soit la cause. Il est convenu entre la Société et le Client que ce dernier devra s'assurer en son nom propre et à ses frais, pour les risques spécifiés dans le présent  article 15.

 

16.3 Lorsque des matériaux sont fournis à la Société par le Client,  ces matériaux demeureront  aux risques du Client à tout moment, la Société ne pouvant être tenue responsable de la perte ou du dommage affectant tout matériel au cours de la fabrication par la Société ou par tout sous-traitant employé par cette dernière, alors qu'ils sont dans les locaux de la Société ou de tout sous-traitant employé par cette dernière, ou en transit en direction de ou au départ des locaux de la Société ou de tout sous-traitant employé par cette dernière, étant précisé que la Société, pourra, à sa seule discrétion, contribuer aux frais de remplacement dudit matériel.

 

16.4 Le coût de pertes de matériau au titre des chutes de fabrication  est, le cas échéant,  pris en compte dans le prix fixé au Contrat et ces pertes de matériau ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation par le Client,  ni d’aucune contribution par la Société.

 

 

16.5 Lorsque des matériaux sont fournis à la Société par ou pour le compte du Client, ce dernier sera tenu de  s’assurer que ces matériaux sont de qualité satisfaisante et sont adaptés à l'usage auquel ils sont destinés. Le Client indemnisera la Société de toute perte, dommage, dommage corporel ou dépenses de quelque nature que ce soit  résultant directement ou indirectement de tout défaut ou d'une mauvaise spécification de ces matériaux.

 

 

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 1987(la «Loi»)

 

17.1 Lorsque la Société fournira au Client des pièces ou produits pour leur incorporation à ou pour une utilisation accessoire à tout produit final ou autres produits devant être fabriqués, traités ou fournis par le Client :

 

 

17.1.1 le Client devra immédiatement fournir, à la demande de la Société et aux fins d’inspection par cette dernière, copies de toutes les instructions écrites, informations et avertissements destinés à être remis par le Client en ce qui concerne lesdits produits finaux ou autres produits, étant précisé toutefois que cette inspection ou ce droit d'inspection ne constitue pas en soi l'acceptation ou l'approbation par la Société de ces instructions,  informations ou avertissements et

 

 

17.1.2 le Client s'engage à indemniser, rembourser et dédommager la Société pour toutes les pertes et dommages (y compris les coûts, dépenses et frais de poursuites judiciaires dans lesquelles la Société pourra être impliquée) que la Société pourra encourir, ou supporter, en cas de réclamation  faite contre la Société, sur le fondement de la Loi ou sur tout autre fondement, en relation avec ces produits finaux et autres produits fabriqués par le Client, lorsque  la pièce ou le produit livré par la Société  n’était pas la partie défectueuse dudit produit final, ou a été rendu défectueux ou est devenu le produit défectueux, du fait d'actions ou d’omissions de la part du Client (y compris, sans que cela soit limitatif, la fourniture à titre gratuit de matériaux défectueux ou est devenu la partie défectueuse ou le produit défectueux en raison des instructions ou avertissements donnés par le Client ou par un autre fournisseur dudit produit fini ou autres produits ou (v) a été livré conformément à la spécification et / ou aux dessins fourmis par le Client ou en son nom.

 

 

17.1.3 Aux fins du  présent article, seul le mot  défectueux  doit être interprété conformément à la définition de «défaut» contenu dans la 1ère partie de la Loi.

 

 

17.2 Le Client reconnaît, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, qu'il est dans l'obligation de répercuter sur ses propres clients (le cas échéant) toutes les instructions, informations et avertissements qui lui sont fournis par la Société avec les Marchandises.

 

CESSION

 

Le Contrat est passé entre la Société et le Client agissant en leur nom propre et pour leur propre compte et, en aucun cas, le Client ne pourra céder ses droits et obligations à ce titre  à un tiers, sans l'autorisation préalable écrite  de la Société.

 

DIVISIBILITÉ

 

Si une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente est ou devient nulle, en totalité ou en partie, les autres clauses de ces Conditions Générales de Vente resteront pleinement valables et applicables et les clauses nulles seront, le cas échéant, remplacées par d'autres clauses en conformité avec l'esprit et l'objet  des présentes Conditions Générales de Vente.

 

NOTIFICATIONS

 

Toute notification d'une partie à l'attention de l'autre, requise ou autorisée en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, doit être adressée par écrit à la partie destinataire, à son siège social ou à son principal établissement ou à telle autre adresse qui aura été notifiée à l'autre partie. Cette notification est réputée avoir été reçu, dans le cas d'un facsimile ou d'un courrier électronique, au moment de sa transmission, et dans le cas d'une lettre, sous quarante huit heures après son envoi par la poste. En ce qui concerne la preuve de la notification par télécopie ou par courrier électronique, celle-ci sera matérialisée par un rapport confirmant la transmission ininterrompue au destinataire.

EXPORTATION

 

21.1 Sauf accord contraire  écrit, toutes les conditions commerciales seront interprétées conformément aux Incoterms en vigueur au moment de l’acceptation de la Commande.  Pour les besoins du présent article 20.2, "Incoterms" désignera les règles internationales d'interprétation des termes commerciaux de la Chambre de commerce internationale.

 

21.2 Le Client sera  tenu de respecter  toutes lois ou règlements qui régissent l'importation des Marchandises dans le pays de destination et d'acquitter tout droit concernant ces Marchandises, sauf accord contraire écrit signé entre les parties.

 

21.3Sauf accord contraire écrit, les propositions de prix émises dans une autre devise que l'euro sont susceptibles  de modification en cas de fluctuation du taux de change applicable jusqu'au moment de l'acceptation de la Commande du Client par la Société.

 

21.4 Sauf accord contraire écrit, les conditions d’expédition du contrat sont ‘Départ-Usine’, le lieu de livraison étant l’entrepôt de la Société, tel que notifié au Client de temps à autre.

 

21.5 Toutes les garanties, conditions et formes prévues par la "jurisprudence" et le droit écrit en matière de qualité et d'état des Marchandises, et de conformité à l'usage auquel elles sont destinées  sont exclues. Néanmoins, les stipulations des articles 9.2 et 9.4 demeurent applicables.

 

      22 GARANTIE – RESPONSABILITE DU VENDEUR

                 

21.1 La Société garantit les Produits dans les conditions définies pour chacun des Produits sur les Produits eux-mêmes, leur emballage ou documentation spécifique remis au Client par a Société.

La Société fournit avant toute commande, sur demande du Client, toutes spécifications relatives à la durée de la garantie des Produits commandés.

 

      En tout état de cause, la garantie de la Société s’exerce dans les conditions ci-après :

 

21.2 La garantie de la Société ne joue que pour les Produits accompagnés de la facture d’achat des    Produits. De même, sont exclus de la garantie due la Société tous dommages causés par une mauvaise installation, un usage anormal, un entretien non conforme aux prescriptions d’utilisation fournies par le Vendeur ou résultant de réparations ou de modifications apportées par le Client une négligence du Client, de ses agents, préposés ou tiers.

 

21.3 Au cas où un vice caché se révélerait, le Client doit en avertir immédiatement par lettre recommandée a Société  par une note détaillée décrivant les circonstances dans lesquelles il en a eu connaissance et ce au plus tard dans les 8 jours de sa découverte, faute de quoi il perd son droit à toute garantie.

 

21.4 Dans le cadre de cette garantie, la Société ne peut être tenu à son choix qu’à la remise en état ou au remplacement dans ses ateliers de la pièce du Produit ou du Produit dont la défectuosité aura été confirmé par le Client à titre non limitatif. La Société ne serait être tenu pour responsable du préjudice matériel, corporel, financier, direct, indirect et/ou imprévisible résultant d’un vice caché, qu’il soit subi par le Client, ses employés agents, préposés, clients ou tout autre tiers.

Les produits ayant fait l’objet d’échanges dans le cadre de cette garantie reste le propriété de la Société.

 

21.5 Sont également exclus de la garantie de la Société les services d’entretien normaux tels que mise au point ou remplacement des fournitures d’entretien effectués à l’occasion de ces services d’entretien et/ou par suite de la détérioration normale due à l’usure.

 

21.6 Les frais de main-d’œuvre due la Société et d’expédition au titre de la garantie due la Société restent à la charge De la Société .

 

21.7 En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause du fait des dommages résultant du montage ou de l’installation défectueuse des Produits réalisés soit par des sous-traitants choisis par l’e Client soit par des sous-traitants travaillant habituellement avec la Société..

 

REVENTE

 

Le Client s’interdit de revendre en les ayants préalablement transformées ou reconditionnés des produits vendus par la Société.

 

 

DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

 

 

23.1 Le Contrat sera régi et interprété exclusivement en vertu de la Loi Française et sera soumis exclusivement à la juridiction des tribunaux Français.

 

23.2 Les notifications qui doivent être faites à la Société  devront lui être adressées à l’adresse figurant au verso et/ou au recto du présent document. Les notifications qui doivent être faites au Client devront être adressées à l’adresse indiquée pour l’expédition des Produits, sauf accord exprès des parties.

 

23.3 Le renonciation expresse de la Société, lors d’une vente particulière, au bénéfice de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprétée comme une renonciation pour ladite vente, au bénéfice des autres dispositions de ces conditions, ni comme une renonciation au bénéfice de ladite disposition ou de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente, pour toute vente ultérieure, conclue avec le Client concerné.

 

23.4 De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient à l’occasion des rapports commerciaux de la Société eur avec ses Clients, au Tribunal de Commerce du siège social de la Société, quel que soit le lieu de livraison, le mode paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.